L’Assemblée Nationale examine jeudi le projet de loi Labbé

C’est donc demain le grand jour. Ce jeudi 23 janvier, l’Assemblée Nationale délibèrera de la proposition de loi du Sénateur du Morbihan Joël Labbé (EELV) visant à « mieux encadrer l’usage des produits phytosanitaires sur le territoire national ».

Dans un communiqué diffusé mardi, l’UPJ (Union des entreprises pour la protection des Jardins et espaces publics) « souhaite interpeller les pouvoirs publics sur les risques majeurs qu’engendrerait l’application de la loi Labbé et proposer une approche constructive, et non punitive, par le biais de 2 amendements ».

Elle développe son argumentaire autour de trois axes .

De lourdes peines menacent les jardiniers

« Selon le projet de loi Labbé, le 1er janvier 2022, les jardiniers de France qui utiliseraient ou détiendraient des produits phytosanitaires interdits à cette date, se verraient infliger, des peines allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. (Selon les termes de l’article L.253-17 du code rural et de la pêche maritime).

Les représentants de l’UPJ n’imaginent pas que le gouvernement ait l’intention de maintenir ce dispositif répressif alors que les démarches de sensibilisation, d’information, de pédagogie ont montré de manière incontestable leur bien plus grande efficacité, lorsqu’il s’agit de faire évoluer les comportements.

Attention à la prohibition ! Interdire, c’est déréglementer le marché et pousser le consommateur à acheter et utiliser des produits phytosanitaires de façon anarchique et peu responsable. »

Une menace pour l’emploi

« Selon une étude de l’association Promojardin, l’activité autour des produits phytosanitaires concernés par la proposition de loi Labbé représente un total de 1 600 emplois qui seraient directement impactés. Aucune étude d’impact n’a, à ce jour, été envisagée par le législateur.

A l’heure où la croissance reste faible et où la création d’emplois est un combat de tous les jours, les fabricants de produits d’origine chimique ou d’origine naturelle, représentés par l’UPJ, mais aussi les distributeurs, sont préoccupés par les risques sociaux qui pèsent sur la filière. »

La France en infraction avec l’Europe

« Si la proposition de loi Labbé est adoptée, il est très probable que la France contreviendrait à l’article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui stipule que « les marchandises légalement produites et commercialisées dans un État membre doivent pouvoir être introduites dans un autre État membre », sans pouvoir justifier les mesures d’interdiction ou de restrictions par les dispositions de l’article 36.

Dans ce contexte, le risque de recours en manquement au droit européen serait sérieusement envisagé par les acteurs de la filière, dès lors qu’ils n’auraient pas été écoutés. »

Après ce plaidoyer, l’UPJ défend « une approche constructive, et non punitive », par le biais des 2 amendements suivants :

-Introduire le principe de substitution : remplacer sur le marché, sans attendre l’horizon 2020 , les produits qui seront interdits par la loi, par des produits d’origine chimique ou naturelle, plus sûrs sur le plan sanitaire et environnemental.

-Élargir la liste des produits vertueux aux produits exempts de classement : les produits pour jardins amateurs qui ne seront pas interdits devront porter la mention « Emploi Autorisé dans les jardins », mention créée par l’UPJ afin d’assurer que les produits vendus soient bien destinés à un usage non professionnel.